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Mentions Légales & Politique de Confidentialité

1. Éditeur du site

CapaPrêt.fr est une marque exploitée par la société JS Courtage et Financement.

  • Siège social : 57 rue Brûlet, 60000 BEAUVAIS
  • Immatriculation RCS : 829 933 258 00016
  • ORIAS : 17003825 (Catégories MIA et MIOBSP) - Vérifiable sur orias.fr

2. Politique de Confidentialité & RGPD

CapaPrêt.fr collecte vos données personnelles (Nom, Prénom, Email, Téléphone, Projet) uniquement dans le cadre des demandes de recherche de financement et d'étude personnalisée.

Vos droits :

Conformément au RGPD et à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez des droits suivants :

  • Droit d’accès, de rectification et de mise à jour
  • Droit d’effacement (droit à l'oubli)
  • Droit de retirer à tout moment votre consentement
  • Droit à la limitation du traitement et droit d’opposition
  • Droit à la portabilité des données
  • Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL

Pour exercer ces droits, adressez votre demande par courrier à :
JS COURTAGE ET FINANCEMENT – 57 rue Brûlet 60000 BEAUVAIS

3. Protection de l'emprunteur (Loi MURCEF)

« Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent » (art. L321-2 Code de la consommation).

Il est interdit à un intermédiaire de percevoir une somme d’argent, ou de présenter à l’acceptation de l’emprunteur des lettres de change ou de lui faire souscrire des billets à ordre, avant le versement effectif des fonds prêtés (art. L519-6 CMF).

Délais de rétractation :

  • Crédit consommation : 14 jours calendaires révolus à compter de la signature du contrat.
  • Crédit immobilier : 10 jours de réflexion à compter de la réception de l'offre.

Les simulations réalisées sur ce site n'ont pas de valeur contractuelle. Elles ne constituent pas une offre de prêt. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.